Conditions d’utilisation

Utilisez le service pour une vente privée et relisez les informations avant de signer.

1. Utilisation autorisée

Le service est destiné à documenter une vente privée et ne doit pas être utilisé de manière trompeuse.

2. Données et signatures

Chaque utilisateur répond des données et de la signature qu’il fournit et corrige les erreurs avant de valider.

3. Liens individuels

Transmettez chaque lien de signature uniquement à son destinataire prévu.

4. Limites du service

Le service ne remplace pas l’inspection du bien, une évaluation professionnelle ou un conseil adapté.

Mis à jour le 25 août 2026