Conditions d’utilisation

Utilisez le service pour une vente privée et relisez les informations avant de signer.

1. Utilisation autorisée

Le service est destiné à documenter une vente privée et ne doit pas être utilisé de manière trompeuse.

2. Données et signatures

Chaque utilisateur répond des données et de la signature qu’il fournit et corrige les erreurs avant de valider.

3. Liens individuels

Transmettez chaque lien de signature uniquement à son destinataire prévu.

4. Limites du service

Le service ne remplace pas l’inspection du bien, une évaluation professionnelle ou un conseil adapté.

5. Disponibilité et incidents techniques

Nous cherchons à assurer un service stable, mais une maintenance ou une panne de réseau ou de prestataire peut survenir. Réessayez l’étape ou contactez le support. Une commande payante n’est pas considérée comme livrée au seul motif qu’une page de paiement a été affichée.

6. Liens de signature personnels

Un lien de signature est réservé au destinataire indiqué. Ne le publiez pas et vérifiez l’adresse e-mail avant l’envoi. Signalez immédiatement un lien mal adressé ou inattendu au moyen du formulaire de contact.

7. Utilisations interdites

Le service ne doit pas servir à tromper, usurper une identité, produire une signature non autorisée, transmettre un contenu nuisible, automatiser un abus ou porter atteinte aux droits d’autrui. Nous pouvons bloquer un usage abusif sans limiter les droits impératifs du consommateur.

8. Droit impératif

Les présentes conditions ne limitent aucun droit qui ne peut être exclu par le droit applicable de la consommation ou de la protection des données. Le document ne remplace ni une formalité administrative ni la vérification de l’identité, de la propriété, des charges ou de l’état du bien.

Mis à jour le 26 août 2026