Conditions de l’offre

Le service organise les données fournies par les parties et prépare un document à relire et à signer numériquement.

L’offre comprend le questionnaire, les deux signatures et le PDF final ; aucun paiement ni aucune facture ne sont créés.

Les utilisateurs vérifient les données, les adresses e-mail des destinataires et le contenu avant l’envoi des invitations.

Une difficulté technique peut être signalée à anders.reware@gmail.com. Le service ne fournit pas de conseil juridique individuel.