Conditions et fourniture numérique

Reware ApS · Ågade 5, 8620 Kjellerup, Denmark · CVR 45994767 · VAT DK45994767

La signature numérique coûte 2,99 €, TVA comprise. Le téléchargement séparé du PDF est gratuit.

Vous achetez le service de signature numérique auprès de Reware ApS au prix total affiché, TVA comprise. Le téléchargement séparé du PDF reste gratuit. Le paiement concerne uniquement ce service, et non le prix du bien mentionné dans votre contrat. Vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat et demander un remboursement intégral via le formulaire de contact. Vos droits impératifs restent applicables.

Vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat, au moyen de la fonction de rétractation du site ou du formulaire de contact. Le commencement immédiat du service préserve vos droits légaux et notre remboursement intégral. Vous recevez une confirmation de votre rétractation et de sa date de réception.

Le service organise les données fournies par les parties et prépare un document à relire et à signer numériquement.

Les utilisateurs vérifient les données, les adresses e-mail des destinataires et le contenu avant l’envoi des invitations.

Une difficulté technique peut être signalée au moyen du formulaire de contact. Le service ne fournit pas de conseil juridique individuel.

En plus des droits impératifs des consommateurs, Reware ApS propose en principe le remboursement intégral, sans justification, des documents SikkerAftale payants demandé au moyen du formulaire de contact. Un abus systématique ou répété peut être refusé. Les recours légaux en cas de défaut de fourniture ou de non-conformité du service numérique restent inchangés.

Adressez d’abord votre réclamation au moyen du formulaire de contact afin que nous puissions rechercher une solution. Les droits impératifs du pays de votre résidence habituelle restent applicables. Vous pouvez également saisir un organisme de consommation ou de règlement des litiges compétent ; l’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne est fermée.